Le Gouvernement conduit et met en œuvre l’action publique sous l’autorité d’un Premier ministre ou d’un Chef du Gouvernement selon la configuration issue des élections législatives. Il assure l’application des lois et règlements, coordonne les ministères et répond de son action devant le Parlement dans les conditions fixées par la Constitution.
Cette fiche décrit l’institution Gouvernement et ses mécanismes constitutionnels. La composition ministérielle en fonction et les personnes qui l’occupent sont traitées comme des données actualisables séparées.
Premier ministre ou Chef du Gouvernement : deux cas prévus par la Constitution
Lorsque les élections législatives dégagent une majorité présidentielle, le Gouvernement est dirigé par un Premier ministre. Lorsqu’elles dégagent une majorité parlementaire différente, il est dirigé par un Chef du Gouvernement issu de cette majorité. Dans les deux cas, le Gouvernement comprend son chef et les ministres qui en sont membres.
Majorité présidentielle
Le Président de la République nomme un Premier ministre chargé de proposer le Gouvernement et d’élaborer un plan d’action mettant en œuvre le programme présidentiel.
Majorité parlementaire
Le Président désigne un Chef du Gouvernement issu de la majorité parlementaire, chargé de former le Gouvernement et d’élaborer le programme de cette majorité.
Nomination des ministres
Les membres du Gouvernement sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.
Du résultat des législatives au plan d’action ou au programme gouvernemental
Le contenu soumis au Parlement dépend de la configuration politique : plan d’action pour la mise en œuvre du programme présidentiel dans le cas d’une majorité présidentielle, ou programme de la majorité parlementaire dans l’autre cas.
Désignation du chef du Gouvernement
Le Président nomme le Premier ministre ou désigne le Chef du Gouvernement selon la majorité issue des élections législatives.
Formation du Gouvernement
Le chef du Gouvernement propose la composition ministérielle. Dans le cas du Chef du Gouvernement, la Constitution fixe un délai de trente jours pour former le Gouvernement.
Conseil des ministres
Le plan d’action ou le programme est présenté au Conseil des ministres avant sa présentation devant le Parlement selon les modalités constitutionnelles.
Assemblée Populaire Nationale
Le plan d’action ou le programme est soumis à l’APN et donne lieu à un débat général ; la non-approbation produit les conséquences prévues aux articles 107 et 108.
Diriger, coordonner et mettre en œuvre l’action gouvernementale
L’article 112 concentre les principales attributions du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement. Elles portent sur la coordination de l’exécutif, l’application des normes, les décrets exécutifs, certaines nominations et le bon fonctionnement de l’administration.
Coordonner le Gouvernement
Le chef du Gouvernement dirige, coordonne et contrôle l’action des membres du Gouvernement et répartit leurs attributions.
Appliquer lois et règlements
Il veille à l’application des lois et règlements et préside les réunions du Gouvernement.
Signer les décrets exécutifs
Les décrets exécutifs constituent l’un des principaux instruments réglementaires de mise en œuvre de l’action gouvernementale.
Services publics et emplois civils
Il nomme aux emplois civils qui ne relèvent pas du Président ou qui lui sont délégués, et veille au bon fonctionnement de l’administration publique et des services publics.
Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement
La Constitution organise plusieurs mécanismes : approbation du plan d’action ou du programme, déclaration annuelle de politique générale, débat parlementaire, motion de censure et vote de confiance. Ces mécanismes distinguent la direction gouvernementale de la responsabilité politique devant la représentation nationale.
Approbation par l’APN
Le plan d’action du Gouvernement est soumis à l’Assemblée Populaire Nationale. Le Conseil de la Nation reçoit ensuite une communication sur le plan approuvé.
Déclaration de politique générale
Chaque année, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement présente une déclaration de politique générale à l’APN. Elle donne lieu à un débat sur l’action du Gouvernement.
Confiance et censure
Le débat peut conduire à une motion de censure. Le chef du Gouvernement peut aussi solliciter un vote de confiance ; si celui-ci n’est pas obtenu, il présente la démission du Gouvernement.
Comment une décision gouvernementale circule
Le circuit varie selon qu’il s’agit d’un projet de loi, d’un décret exécutif, d’une décision ministérielle ou d’une politique publique. Le schéma ci-dessous résume le chemin institutionnel le plus fréquent.
L’action du Gouvernement se concrétise à travers les administrations et services publics
Pour le citoyen, le Gouvernement agit principalement à travers les ministères, administrations, établissements publics et services déconcentrés qui mettent en œuvre les politiques publiques. La Constitution pose également que l’administration est au service du citoyen et que les services publics garantissent l’égalité d’accès.
Textes et ressources de référence
PRISMA privilégie la Constitution et les sources institutionnelles pour décrire les compétences du Gouvernement, sa composition et ses procédures.
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