Cour constitutionnelle : garantir la primauté de la Constitution
La Cour constitutionnelle occupe une place spécifique dans l’architecture de contrôle : elle ne gouverne pas et ne légifère pas, mais intervient pour assurer le respect de la Constitution et réguler, dans les cas prévus par celle-ci, le fonctionnement des institutions.
Pourquoi cette institution compte dans PRISMA
Contrôle de constitutionnalité
Elle vérifie, dans les cas et procédures prévus par la Constitution, la conformité de normes à la Constitution.
Régulation institutionnelle
Elle intervient aussi dans plusieurs procédures touchant au fonctionnement des pouvoirs publics, aux élections et à l’exception d’inconstitutionnalité.
Organisation et composition
La Constitution définit la Cour comme une institution indépendante chargée d’assurer le respect de la Constitution et comme organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Elle comprend 12 membres : quatre désignés par le Président de la République, dont le président de la Cour, un élu par la Cour suprême, un élu par le Conseil d’État et six élus parmi les professeurs de droit constitutionnel.
Comment une affaire arrive devant la Cour
| Voie | Objet |
|---|---|
| Contrôle constitutionnel | Examen de normes ou procédures dans les cas prévus par la Constitution. |
| Exception d’inconstitutionnalité | Question transmise dans le cadre d’un litige selon la procédure prévue par les textes. |
| Contentieux électoral | Compétences relatives à certains résultats, recours et opérations électorales selon les scrutins. |
| Fonctionnement institutionnel | Avis, décisions ou interventions constitutionnelles dans les hypothèses prévues par le texte fondamental. |
Lecture PRISMA
PRISMA suivra la jurisprudence constitutionnelle, les saisines, exceptions d’inconstitutionnalité, décisions électorales et délais de traitement. L’enjeu est de distinguer la compétence inscrite dans les textes de son usage effectif et documenté.
- nombre et type de décisions publiées ;
- origine des saisines lorsque l’information est publique ;
- matières constitutionnelles concernées ;
- effets juridiques des décisions ;
- accessibilité de la jurisprudence au citoyen.
Sources de référence
- Cour constitutionnelle — composition, décisions, jurisprudence et portail de l’exception d’inconstitutionnalité.
- Constitution en vigueur — dispositions relatives à la Cour.
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